Frappe & Clic - votre secrétaire indépendante - bien établir un devisComment et pourquoi établir un devis ? En tant que professionnel, vous êtes amenés à établir des devis à vos prospects, dans l’espoir qu’ils deviennent des clients.

 

 

 

Mais savez-vous exactement :

  • A quoi vous engage un devis ?
  • Quelles sont les mentions obligatoires à y faire figurer ?

Il est obligatoire d’établir un devis à soumettre au prospect préalablement à l’exécution des travaux, dès lors que le montant estimé est supérieur :

  • A 150 euros lorsqu’il s’agit d’assurance, de déménagement, d’optique médicale
  • A 152,45 euros toutes prestations et toutes taxes comprises lorsqu’il s’agit d’interventions d’entretien, de réparation ou de dépannage de bâtiment et électroménager.

(Arrêté du 02 mars 1990)

Dès l’instant où le devis est accepté et signé par le professionnel et le client, il a la même valeur qu’un contrat. Le professionnel est tenu de respecter tous les engagements figurant sur le document, notamment en ce qui concerne les prix, et les délais. La date limite d’exécution est mentionnée dans le devis (art. L114-1 du code de la consommation).

 

Lorsque la livraison ou l’exécution n’est pas immédiate, et si le prix excède 500 euros, tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un client doit indiquer la date limite à laquelle le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

 

Le client est libre de résilier le devis si le retard d’exécution des travaux excède 7 jours, et n’est pas dû à un cas de force majeur. Ce droit s’exerce dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l’exécution de la prestation.

 

Délai de rétractation :

Ce délai s’applique pour le démarchage financier, le démarchage à domicile, les opérations de vente à distance, les contrats d’achat ou de construction d’un immeuble neuf à usage d’habitation, domaines pour lesquels le délai de rétractation est de 14 jours (le jour de la signature du devis n’est pas compris dans ces 14 jours). Le professionnel doit joindre au contrat un formulaire contenant la faculté de rétractation, et il ne peut percevoir de règlement pendant cette période de 14 jours.

 

Mentions obligatoires pour établir un devis :

  • Un numéro de devis
  • Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale) et son adresse
  • Le numéro de Registre du Commerce et des Sociétés ou le numéro de Répertoire des Métiers
  • Le nom ou la raison sociale du client, et le lieu d’exécution de l’intervention
  • La date de début et la durée estimée des travaux
  • La mention « devis reçu avant l’exécution des travaux »
  • La durée de validité du devis
  • Les conditions éventuelles de révision du prix
  • La somme à payer Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises (en précisant le ou les différent(s) taux de TVA)
  • Le caractère gratuit ou payant du devis
  • La date et la mention manuscrite « bon pour accord » du client
  • La signature de chaque partie (client et professionnel)

 

Les artisans exerçant une activité pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis :

  • L’assurance souscrite, au titre de leur activité
  • Les coordonnées de l’assureur ou du garant
  • La couverture géographique du contrat ou de la garantie

 

Si vous devez exécuter des travaux non compris dans le devis initial, il sera nécessaire de réaliser un avenant à ce devis, à faire accepter et signer par le client.

 

Si vous souhaitez vous décharger de la réalisation de vos devis, contactez-moi : votre secrétaire indépendante s’en chargera, et vous vous libérerez ainsi du temps pour aller à la rencontre de futurs clients…

Comment et pourquoi établir un devis